Demande en paiement du solde du compte bancaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02670
- Formation
- 0P18 Aud civile prox 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 28 Octobre 2025
GROSSE :
Le 27 janvier 2026 à Me Mathieu JACQUIER EXPEDITION :
N° RG 25/02670 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4A
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [Z] [K]
demeurant encore [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], domiciliée : chez M. [F] [U] [V], [Adresse 3]
non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC en l’absence de forclusion ; CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE la somme de 37916,16 euros (trente-sept mille neuf cent seize euros et seize centimes) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 11315 00001 04441402452 ouvert le 8 février 2022 ;
ÉCARTE le taux légal ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe. LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/02670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.