Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : M. [G]

Copie exécutoire délivrée à : SCP MENARD - [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02385 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WC6

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02385 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WC6

Par exploit d’huissier, l’EPIC [Localité 1] HABITAT, bailleur de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [G] [R] suivant bail d’un emplacement de stationnement aux fins d’obtenir : - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers ; - juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre ; - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 8,00 euros par jour de retard ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du Code de procédure civile d’exécution ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté de 50 % et la condamnation du défendeus à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 1986,84 euros au titre de l’arriéré locatif ; - la condamnation au paiement de la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, le bailleur actualise sa créance et sollicite de la juridiction : - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers ; - juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre ; - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 8,00 euros par jour de retard ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du Code de procédure civile d’exécution ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté de 50 % et la condamnation du défendeus à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 2898,91 euros au titre de l’arriéré locatif octobre 2025 inclus ; - la condamnation au paiement de la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [G] [R], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’EPIC [Localité 1] HABITAT est le bailleur du bien loué. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable.

En conséquence ;

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers

Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire.

Qu’il convient en conséquence de constater la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [G].

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.

Sur les loyers impayés

Attendu que le bailleur sollicite une somme au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 2898,91 euros octobre 2025 inclus.

Attendu que le locataire est non comparant à l’audience de plaidoirie.

Attendu qu’il convient de le condamner au payement de la somme de 2898,91 euros au titre des loyers impayés concernant l’emplacement de stationnement.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables ; que Monsieur [G] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Attendu que le défendeur succombe à la procédure ; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [G] [R] à ses torts exclusifs pour loyers impayés ;

Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique ;

Rejette la demande d’astreinte sollicitée ;

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne Monsieur [G] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée ;

Condamne Monsieur [G] au payement de la somme de 2898,91 euros au titre des loyers impayés ;

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [G] aux entiers dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,