Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/58669
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58669 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ4F
N° : 1/MM
Assignation du : 16 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 février 2026
par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. REBELLE [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocat Me Julie NIDDAM, avocat au barreau de PARIS - #D1725, non présente
DEFENDEUR
Monsieur [L] [H], pris en sa qualité de directeur de la publication du site internet www.aufeminin.com [Adresse 2] [Localité 3]
ayant pour avocat Me Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS - #R204, non présente
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, la S.A.S. REBELLE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. REBELLE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Gauthier DELATRON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/58669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.