Demande en paiement du solde du compte bancaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04976
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 670 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : M. [S]
Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES-GIL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/04976 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74X3
N° MINUTE : 8/2026
JUGEMENT rendu le lundi 16 février 2026
DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 novembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04976 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74X3
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La Société Générale a assigné Monsieur [S] [Y] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 13 074,56 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention de compte signée entre les parties le 01/03/2024 avec un taux d’intérêt de 3,71 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 13 074,56 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 18/02/2025 ; - la capitalisation des intérêts ; - la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction : - la somme de 13 074,56 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention de compte signée entre les parties le 01/03/2024 avec un taux d’intérêt de 3,71 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 13 074,56 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 18/02/2025 ; - la capitalisation des intérêts ; - la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.
EN DEFENSE
Monsieur [S] [Y], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d’assurances ; - la déduction d’acomptes. Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - convention de compte ; - mise en demeure ; - historique des règlements.
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.
Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 12 855,88 Euros.
Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux légal.
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.
Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.
Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Condamne Monsieur [S] [Y] à payer la somme de 12 855,88 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte à la Société Générale et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
Prononce la capitalisation des intérêts ;
Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne Monsieur [S] [Y] aux dépens.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/04976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.