Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE, Monsieur [A] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGAD

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 10 février 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société SEGINE, dont le siège social est sis - [Adresse 2] représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291

à Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président