Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02480
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno MARGUET, Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02480 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XTR
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA RIVE DROITE [Localité 1] , dont le siège social est sis- [Adresse 2] représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0084
à Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3], prise en la personne de son syndic la SA CABINET MASSON ET CIE dont le siège social est sis- [Adresse 4] représentée par Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL Gramond, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0604
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/02480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.