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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05570
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON, Me Paul STAES
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/05570 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACEH
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 16 février 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344, non comparant
à Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3] ayant tous les deux pour avocat Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 13 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/05570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.