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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/80028
- Formation
- JEX cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80028 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3X
N° MINUTE :
Notifications : CCC Parties LRAR CE avocat LS Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 février 2026 DEMANDERESSE
S.C.I. COMMERCES DE LA SEIGNEURIE RCS DE [Localité 1]: 423 376 250 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0119
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non-représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 04 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 19 novembre 2025, la SCI Commerces de la Seigneurie a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [U] [W] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par une ordonnance de référé en date du 27 mars 2025, outre la fixation d'une astreinte de 200 € par document et par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce pendant 3 mois, outre une indemnité de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile , n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
L'ordonnance susmentionnée enjoint au défendeur de remettre à la demanderesse, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, divers documents sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pour une période de 3 mois.
Cette décision a été signifiée à l'intéressé le 23 avril 2025.
Dans la mesure où le défendeur, ainsi qu'il lui appartient ne justifie pas, de l'exécution de l'obligation de faire ainsi mise à sa charge, il y a lieu de liquider l'astreinte dont s'agit à un montant de 9300 €.
Il sera fixé une nouvelle astreinte selon les modalités définies au dispositif.
L'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
-Condamne Monsieur [U] [W] à la SCI Commerces de la Seigneurie une somme de 9300 €, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance en date du 27 mars 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
-Dit que les obligations de remise de documents, fixées par ladite ordonnance, sont assorties, à compter du 15e jour suivant la signification du présent jugement, d'une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 3 mois,
-Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,
-Condamne Monsieur [U] [W] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 26/80028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/80028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.