Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00282
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■
N° RG 25/00282 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY52
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE : Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me DE LANGLE, par la toque,
Copie certifiée conforme délivrée à: toutes les parties en LRAR,
Le :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le CABINET FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 582 098 026, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité en leur siège social sis [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque P0208
DEFENDERESSE :
S.C.I. B.S.C.I Société Civile Immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] Métropole sous le numéro 452 385 677, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, non représentée
CRÉANCIER INSCRIT :
LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A. à conseil d’administration inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079, ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante, non représentée
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT prononcé à l’audience publique réputé contradictoire susceptible d’appel
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 Juin 2025 publié le 15 Juillet 2025 sous le volume 2025 S numéro 91 au 1er bureau du SPF de [Localité 1] ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 12 Février 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.