Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Patrick MAUBARET S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09722 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXP

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.N.C. [X], [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES, [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président