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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jean-Marie GUILLOUX #G0818 - Me Nicolas SIDIER #R0047

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/14769

N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMQ

N° MINUTE :

Assignation du : 06 décembre 2022

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE rendue le 18 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [A] 10, rue Beautreillis 75004 PARIS

Entreprise [U] [A] rue des Ateliers 23500 FELLETIN

représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818

DEFENDERESSES

Société MONDRIAN LIMITED Ladbroke Hall, 79 Barlby Road - W106AZ LONDRES (ANGLETERRE)

S.A.R.L. CARPENTERS WORKSHOP GALLERY PARIS 54, rue de la Verrerie 75004 PARIS

Décision du 18 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 22/14769 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMQ

S.A.R.L. ARTISTS PROOF Rue Fernand Forest 77290 MITRY MORY

représentées par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2026 puis prorogée au 18 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Monsieur [U] [A] a fait assigner les sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris devant ce tribunal en requalification des contrats liant les parties en contrat d’édition, résolution desdits contrats et restitutions des oeuvres de M. [A] par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2022. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mars 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, Monsieur [U] [A] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris. Par des conclusions du 08 décembre 2025, les sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [A], ainsi que celui des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris, et de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [A] ;

Constate le désistement d’instance et d’action réciproque des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/14769 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON