Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 17 février 2026
Numéro de rôle: 22/09269
Formation: Chambre 3-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 336 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 22/09269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI

Ordonnance n° 2026/M33bis

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [T] [C]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A] Agissant en qualité d'administrateur de la société ATELIER DESIGN CREATION, désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 15 février 2011 et en qualité de contrôleur à l'exécution du plan par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 9 octobre 2012, et dont la mission a été confiée à Maître [Q] [A]

Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATELIER DESIGN CREATION, dite ADC, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 14 juin 2022

Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de [T] [C], S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION, appelants contre S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A], S.A.S. LES MANDATAIRES, intimées

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 1], le 17 février 2026

Le greffier, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026

Le greffier

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