Décision cr

N° W 24-87.032 F-D

N° 00231

LR 18 FÉVRIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2026

M. [N] [Z] et Mme [U] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2024, qui a condamné le premier, pour faux et usage, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroquerie, gestion ou contrôle d'une société malgré une interdiction judiciaire, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, une confiscation et dix ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour abus de biens sociaux, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, une confiscation et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [N] [Z] et Mme [U] [K], les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [R] [T] et la société [1], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [N] [Z] et son épouse, Mme [U] [K], ont constitué la société [1] ([1]) le 1er septembre 2009 et l'ont cédée, le 31 mai 2013, à la société [2], dirigée par M. [R] [T].

3. Après que ce dernier a porté plainte pour des malversations commises dans le cadre de cette cession, une information a été ouverte, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé M. [Z] et Mme [K] devant le tribunal correctionnel notamment des chefs précités.

4. Les premiers juges les ont déclarés coupables de ces chefs.

5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Z] et Mme [K] devront payer à M. [T] et la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.