Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance rectificative
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 24-14.799
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION chambre sociale __________ Odesi
Pourvoi n° : H 24-14.799
Demandeur : la société Saint-Gobain Isover
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur : M. [N]
Avocat : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 69019
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT
M. Philippe Flores, président de la chambre sociale, assisté de Mme Caroline Aubac, greffière de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n° 69001 rendue le 28 janvier 2026 sur le pourvoi n° H 24-14.799 dans l'affaire opposant la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2].
La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ont été appelées.
Vu les articles 462 et 1026 du code de procédure civile :
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 69001 rendue le 28 janvier 2026 (pourvoi n° H 24-14.799) en ce que la Cour a condamné la société Saint-Gobain Isover au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [N], a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu dès lors de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le président,
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69001 rendue le 28 janvier 2026 ;
Dit qu'aux lieu et place de :
« Constate le désistement du pourvoi.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Gobain Isover à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros. »
Il y a lieu de lire :
« Constate le désistement du pourvoi ;
Constate l'acceptation du désistement par M. [N] et sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée.
Fait à Paris, le 18 février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 462 et 1026 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance rectificative. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 24-14.799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.