Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01125
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
RG N°: N° RG 24/01125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX5Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de saisine : 16 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02293 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 05 Décembre 2023
Appelants :
Monsieur [I] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372809
Monsieur [H] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372809
Intimé :
Monsieur [R] [M], représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD
(n°24, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 768 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 31 Juillet 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS :
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 31 Juillet 2025.
Disons joindre à la présente l'accord intervenu entre les parties déposées le 19 Janvier 2026 par les appelants, et le 03 Février par l'intimé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité des deux notes communiquées en cours de délibéré par Madame [J] L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observ…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyen…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’expulsion : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutue…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l'action : Il n'est pas sérieusement contesté que les trois requérantes représentent les 3/5è de l'indivision successorale, étant par ailleurs précisé que les trois petits-enfants de la défunte, [M], [A] et [Y] (représenté par l'U…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 24/01125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.