Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNGQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Q] [Y] né le 21 Septembre 2009 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 07 février 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07 février 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 12 Février 2026 de de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [Q] [Y], dûment avisé,

assisté par Me Pascal CASSEVILLE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [Q] [Y] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [R] en date du 07 février 2026 faisant état de “Interpellé pour “menaces de mort par écrit”. Alteration du rapport à la réalité dans le cas d’un délire systématisé : expertise psychiatrique jointe. Dangerosité potentielle pour lui-même et son environnement proche” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [Q] [Y] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [E] en date du 09 février 2026

Aux termes de l’avis motivé en date du 12 février 2026 le docteur [S] [J] indique: “Ce jour, le patient est calme, de plutôt bon contact. Le discours est fluide et cohérent, la présentation négligée. La thymie est correcte, il n’y a pas d’idées suicidiaires. On ne trouve pas d’éléments délirants en entretien, ni d’argument pour des hallucinations. Les fonctions instinctuelles sont conservées. Le comportement dans l’unité est correct, bien que le patient se montre peu participatif aux activités proposées. Il revient facilement et de manière chronologique sur les événements ayant conduit à son hospitalisation. L’adhésion aux soins reste plutot satisfaisante.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [Q] [Y] s’est exprimé.

Il précise le contexte de son hospitalisation, pour des faits reprochés de menaces, indiquant qu’il était victime de harcélement et qu’il se sentait en danger. Il relève qu’il se sent mieux depuis son hospitalisation, estimant que la mesure de soins est utile.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Q] [Y] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Q] le 17 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Q] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 5]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Février 2026 Le Greffier