Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00918 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPT7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 1]

non constituée

DEFENDERESSE

La SAS SOLTECHNIC, société par actions simplifiée au capital social de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 352 684 013, dont le siège social se trouve [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Fédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Copie numérique de la minute délivrée le : 17 février 2026

à Maître Fédéric GONDER de la SELARL GONDER Maître Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 16 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 17 février 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’injonction de payer du 01/04/25 délivrée le tribunal judiciaire de TARASCON à la demande de LA SAS SOLTECHNIC à l’encontre de Mme [V] [Q], et sa signification le 29/04/25 ;

Vu l’opposition de Mme [V] [Q] en date du 07/05/25 par déclaration au greffe ;

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS SOLTECHNIC en désistement d’instance ;

Vu les plaidoiries à l’audience du 16/12/25 ;

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile ;   Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

  PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS SOLTECHNIC dans l’instance n°25/918 initiée par l’opposition reçue au greffe le 07/05/25 à injonction de payer du tribunal judiciaire de TARASCON du 01/04/25,

MET à néant l’injonction de payer du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 01/04/25 dans l’affaire concernant LA SAS SOLTECHNIC et Mme [V] [Q],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT