Autres demandes contre un organisme

Ordonnance du 17/02/2026 RG 25/00408

DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[F] [L] épouse [A]

C/

CAF DE LA SOMME

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N° N° RG 25/00408 N° Portalis DB26-W-B7J-IS45 BJ/OC

N° minute

Grosse le

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Expédition le :

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Expert REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E

Rendue le 17/02/2026, par Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens, chargée du pôle social,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [L] épouse [A] 110 rue de l’Abbé Henocque Appartement 2 80080 AMIENS Représentée par Maître Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’Amiens

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière TSA 11329 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau D’AMIENS

Ordonnance susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 25 novembre 2025 au service d’accueil unique du justiciable, Mme [F] [L] épouse [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens de 43 demandes à l’encontre de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme et relatives notamment à des contestations portant sur le calcul et le versement de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active. Suivant décision du 2 février 2026, le tribunal a déclaré la demande de Mme [A] caduque, au motif que celle-ci, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée et qu’elle n’avait pas davantage sollicité de dispense de comparution. Suivant deux requêtes déposées respectivement au service d’accueil unique du justiciable le 12 février 2026 et au greffe le 16 février 2026, Mme [A] a sollicité le relevé de cette caducité. Au soutien de sa demande, elle a indiqué que le 2 février 2026, ses deux enfants étaient un peu souffrants et avaient dû rester à la maison au lieu de se rendre au collège.

MOTIVATION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ». En l’espèce, Mme [A] produit deux sms datés du 2 février 2026 aux termes desquels les enfants [G] et [U] étaient absentes à leur cours le 2 février 2026 à 8h55. Elle ne produit pas d’élément relatif à l’état de santé des enfants ce jour-là. Or l’absence des enfants de la requérante au collège le jour de l’audience, à la supposer établie, ne constitue pas un motif légitime de non-comparution, étant rappelé que la requérante disposait de la possibilité de se faire représenter par l’une des personnes mentionnées à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale. La demande de relevé de caducité est rejetée.

PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire, statuant sans débat, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de Mme [F] [L] épouse [A] tendant au relevé de la caducité prononcée le 2 février 2026.

Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson