Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/09273 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IIU

N° MINUTE : 26/00020

AFFAIRE

[I] [M] épouse [H]

C/

[G] [S] [H]

DEMANDEUR

Madame [I] [M] épouse [H] Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Vénézuela) domiciliée : chez Chez Madame et Monsieur [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Agnès REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [S] [H] Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (Hauts de Seine) C/O Mr et Mme [H], [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste présente lors des débats, et de Mme Sarah IV greffière en pré affectation sur poste, présente lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 21 novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [I] [M] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Venezuela) de nationalité française

ET

Monsieur [G] [S] [H] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 3]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention de divorce établie le 20 novembre 2025 et qui sera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que cette homologation confère à la convention la même force exécutoire qu’un jugement,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification,

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 février 2026 et par Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales et Madame Sarah IV, greffière en pré affectation sur poste présente lors du prononcé et signé par elles.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES