Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/00874 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00874 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJX3 - M. [T] [N] Ordonnance du 17 février 2026 Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [Q] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [T] [N] né le 17 Octobre 1996 à LAGNY SUR MARNE (77400), demeurant Hôtel le mouflon d’or - 62 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR/TUTEUR : ATSM

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Arnaud MARCANGELI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 janvier 2026 dont fait l’objet M. [T] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 16 février 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [T] [N], reçue et enregistrée au greffe le 16 février 2026 à 10h22,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 16 février 2026 à 10h22 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [T] [N] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 14 février 2026 à 9h30 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 16 février 2026 à 9h30 pour les motifs suivants : risque hétéro-agressif.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que la saisine du juge est tardive, n’ayant pas été effectuée avant l’expiration de la quarante-huitième heure de contention.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 17 février 2026 à 09h00,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention prise à l’encontre de M. [T] [N];

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge