Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Affaire : N° RG 25/02086 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOVF

Minute : 26/00045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 FEVRIER 2026

Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 05 janvier 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 09 février 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Madame [O] [K] née le 10 Février 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

Madame [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

Non comparante

Le 09/02/2026, Délivrance d’une copie certifiée conforme et d’une copie exécutoire à :

- Mme [K] (LRAR) - Mme [C] (LRAR)

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par décision en date du 3 mars 2025, le Tribunal a homologué un protocole d’accord intervenu entre Madame [O] [K] et Madame [J] [C] aux termes duquel Madame [K] s’était engagée à faire procéder par un professionnel à l’arrachage des bambous proliférant sur le terrain de sa voisine et ce avant le 30 juin 2025.

Par requête parvenue au Greffe le 30 octobre 2025, Madame [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de QUIMPER. Elle expose que Madame [C] ne s’est pas exécutée et sollicite en conséquence, la condamnation à paiement de Madame [C] d’une astreinte de 50 € par mois ainsi que le remboursement des frais exposés auprès d’un Commissaire de Justice.

Appelée à l’audience du 5 janvier 2026, Madame [K] comparant en personne a réitéré ses demandes et explications.

Madame [C], régulièrement convoquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Il est constant qu’aux termes du protocole d’accord signé entre les parties, Madame [C] s’était engagée dans un délai contraint, le 30 juin 2025, à faire procéder par un professionnel à l’arrache des bambous dont les rhizomes envahissent la propriété de Madame [K]. Il convient de rappeler que le jugement confère force exécutoire au protocole.

Or, il résulte des constatations de Maître [F], Commissaire de Justice, en date du 1er août 2025 que des arbres et plantations implantés sur la parcelle [Cadastre 1], propriété de Madame [C] débordent sur la parcelle de Madame [K] et que des rhizomes provenant de la propriété [C] sont visibles sur la propriété [K].

Madame [C] n’ayant pas cru devoir satisfaire à ses obligations, il convient de faire droit à la demande de Madame [K] et de fixer une astreinte pour s’assurer de l’effectivité de l’exécution de la présente décision.

En conséquence, Madame [J] [C] sera condamnée à faire procéder à l’arrachage de l’intégralité des plantations de bambous présents sur sa propriété par un professionnel et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Passé ce délai, Madame [J] [C] est condamnée au paiement d’une astreinte de 50 € par mois et pendant un délai de 6 mois au delà duquel il sera de nouveau statué.

Il apparaît inéquitable de laisser à Madame [O] [K] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.

En conséquence, Madame [J] [C] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à Madame [O] [K] la somme de 899,89 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe

CONDAMNE Madame [J] [C] à faire procéder à l’arrachage de l’intégralité des plantations de bambous présents sur sa propriété par un professionnel et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [J] [C] passé ce délai au paiement d’une astreinte de 50 € par mois et pendant un délai de 6 mois au delà duquel il sera de nouveau statué ;

CONDAMNE Madame [J] [C] à verser à Madame [O] [K] la somme de 899,89 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE

LA PRESIDENTE