Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/06111 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJIQ

N° MINUTE :

Assignation du : 25 avril 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Arlette ADONER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1071

DEFENDERESSES

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.E.L.A.S. [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision du 10 février 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 23/06111

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2023 par M. [Z] [T] à l’encontre de la Selas Centre médical 57 Marceau ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 25 avril 2025 par M. [T] à l’encontre de la [1] [Adresse 3] ;

Vu la jonction entre les instances ordonnée le 1er juillet 2025 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026 aux termes desquelles M. [T] demande de :

« -Vu les articles 384 , 394 et 395 du Code de procédure civile (...) - Recevoir Monsieur le Docteur [T] en ses présentes écritures - Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SELAS [Adresse 5] et de la [1] [Adresse 3]

En conséquence, - Constater l’extinction de l’instance - Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens exposés » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 février 2026 aux termes desquelles la société [Adresse 6] [Adresse 7] et la société [Adresse 8] demandent de :

« - DONNER acte à la SELAS [2] et à la [1] [Adresse 8] qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action du Docteur [Z] [T] ; - DONNER acte aux concluantes de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre du Docteur [T] ;

En conséquence, - CONSTATER l’extinction de l’instance ; - JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés conformément à la transaction des parties ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] et de le déclarer parfait.

Au vu par ailleurs de l’accord trouvé par les parties, il sera dit que chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [T] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [T] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle et en lien avec l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET