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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/58044
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58044 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIX5
N° : 1
Assignation du : 17 Novembre et 08 Décembre 2025
[1]
[1] 3 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Philippe ZELLER, avocat au barreau de PARIS - #D1739, non représenté
DEFENDERESSES
[Localité 3], anciennement dénommée [1] (France), Société d’Assurance du Groupe [2], entreprise régie par le code des assurances, Société anonyme [Adresse 2] [Localité 4]
ayant pour avocat Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014, non représentée
La S.A. [3], Société Anonyme à conseil d’administration, venant aux droits de la société [4] [Adresse 3] [Localité 5]
ayant pour avocat Maître Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS - #P0159, non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 février 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 novembre et 08 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 février 2026, Monsieur [A] [T] se désiste de son instance.
Par messages RPVA des 12 et 13 février 2026, KOREGE, anciennement dénommée [1] (France), Société d’Assurance du Groupe [2], entreprise régie par le code des assurances, Société anonyme, et la S.A. [3], Société Anonyme à conseil d’administration, venant aux droits de la société [4], acceptent le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [A] [T] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/58044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.