Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 17 Février 2026

Jugement n°26/00052

N° RG 23/00171 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EEDX

DEMANDEUR :

Madame [N], [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1]

représentée par Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] Demeurant chez Mme [B] [K] [Adresse 2]

représenté par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE

COMPOSITION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.

DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 02 Février 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [N] [I] et Monsieur [X] [P],

COMMET Maître [E] [S], notaire à ALES, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, sous la surveillance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE,

DIT que le Notaire aura pour mission : - de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, - d’établir les comptes entre les parties et l’indivision, - de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties envers la communauté, - dresser un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre les parties,

DIT qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage au sort des lots,

DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de MENDE, rendue sur simple requête ou d’office,

DIT que Madame [N] [I] bénéficie d’une créance à l’encontre de Monsieur [X] [P] d’au moins 62 252,57 euros incluant la créance cédée par sa mère, la taxe foncière et l’assurance habitation,

DIT que Madame [N] [I] bénéficie d’une créance contre l’indivision d’au moins 1 942,37 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis,

FIXE le point de départ de l’intérêt légal sur ces sommes à compter du présent jugement,

REJETTE le surplus des demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notifié le : - CE + CCC à Me Véronique BARNIER, Me Luc etienne GOUSSEAU - CCC Notaire + EXPERTISE