Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00451
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 11 FEVRIER 2026
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TUY N° de MINUTE : 26/00381
DEMANDEUR
Madame [P] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
DEFENDEUR
CAF DE LA SEINE-[Localité 3] [Adresse 3] Service affaires juridiques - TSA 90233 [Localité 4]
JUGEMENT
Prononcé publiquement, statuant hors audience, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TUY Jugement du 11 FEVRIER 2026
Vu le jugement prononcé le 5 Mars 2025 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/00687;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué sur la première page que Madame [P] [R] est représentée par “Maître Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS” au lieu de “Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS”
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 5 Mars 2025 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/00687 comme suit :
En première page remplace : “représentée par Maître Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS” par “représentée par Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS”
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe. En foi de quoi, la présente décision a été signée du président et du greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Dominique RELAV Laure CHASSAGNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 26/00451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.