Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N°MINUTE : 2026/11

COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01479 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5PW / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2025, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [A] [F] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Profession : Chef d’entreprise domiciliée : chez Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Chantal BOURBON, avocat au barreau de SAINT-OMER,

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Y] [I] [R] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Profession : Employé détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Celine-marie CANARD, avocat au barreau de SAINT-OMER,

Jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 27 Janvier 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2025,

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Prononce le divorce aux torts de l’époux de :

Monsieur [N] [Y] [I] [R] né le : [Date naissance 2] 1969 à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5] )

ET DE

Madame [A] [F] [T] née le : [Date naissance 1] 1977 à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

mariés le : [Date mariage 1] 2020 à : [Localité 6] (Pas de [Localité 5])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Déboute Madame [A] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

Fixe les effets du jugement au 5 septembre 2024,

Déboute Madame [A] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [N] [R] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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