Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01336
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2026/14 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01336 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CASQ
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [O], de nationalité française, née le 12 juin 1969 à [Localité 1], commerçante exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], inscrite au RCS de de [Localité 2] sous le numéro 533 252 722, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], née le 12 Juin 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
d'une part,
ET :
DÉFENDEURS
Mme [J] [Q] née le 01 Février 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6]
non comparante
M. [Y] [S] né le 23 Avril 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] [Localité 6]
non comparant
Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 12 Décembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/01336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.