Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00606
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe :
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 12 février 2025 ;
CONDAMNE la société SOGEREP aux dépens ;
CONDAMNE la société SOGEREP à payer indivisément aux sociétés MJ AIR prise en la personne de maître [B] et [H] prise en la personne de maître [T], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SASU ASCOMETAL [Localité 2], une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.
LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.
Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 179/24 N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV
S.A.S. SOGEREP S.A.S.U. ASCOMETAL [Localité 2] S.A.S
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 13 février 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Michel VILAR, vestiaire : 215 Avocat/case : Me Nicolas CLAUSSMANN par case Demandeur : SAS SOGEREP par LRAR Défendeur : Me FLESCH par case Liquidateur : Me [B] par case Liquidateur : Me DELZENNE par LRAR Juge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur Claude KARLI Contrôleurs (Avec mention “pour information” sur le jugement) Me Eric FILLIATRE par LRAR
Le
Pour Pauline CONSTANT, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
Maître [D] [N] Avocats [Adresse 4] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 179/24 N° RG 25/00606 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV 25/606
REMISE D’UNE COPIE DE DÉCISION
Maître,
Veuillez trouver en pièce jointe la remise d’une copie d’un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en votre qualité de contrôleur à la procédure.
Strasbourg, le 13 février 2026 Le Greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/00606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.