Demande en paiement des charges ou des contributions

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2KX

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Esther OUAKNINE - 69

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 05 février 2026

Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Jugement du 05 Février 2026

DEMANDERESSE :

A.S.L. EUROSUD, agissant poursuites et diligences de son directeur, la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, sis [Adresse 1], dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.C.I. IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS [Adresse 4] [Localité 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 20 Janvier 2026 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Sameh ATEK

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 12 novembre 2025, l'Association Syndicale Libre EUROSUD a fait assigner la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

- condamner la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS à lui payer la somme de 5.830,50 € ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais nés de la sommation de payer les arriérés de charges.

A l'audience du 20 janvier 2026, l'Association Syndicale Libre EUROSUD a comparu et s'est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS n'a pas comparu.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 7 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les statuts de l'association syndicale libre définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Aux termes de l’annonce n° 53 de l’annexe au journal officiel du 6 février 2016, l'Association Syndicale Libre EUROSUD est déclarée en Préfecture.

Aux termes de l’article 1.2.1 des statuts de l'Association Syndicale Libre EUROSUD, tout propriétaire ou copropriétaire de quelque manière et à quel titre que ce soit d’une partie quelconque des biens, volumes, lots ou ensembles immobiliers rentrant dans le périmètre ci-dessous désigné, est et sera de plein droit et obligatoirement membre de la présente association syndicale.

Aux termes de l’article 3 des mêmes statuts, l’association syndicale a pour objet la répartition entre les membres des charges communes.

Aux termes de l’article 7 des mêmes statuts, l’association syndicale peut agir en justice.

Aux termes de l’article 26 des mêmes statuts, l'Association Syndicale est habilitée à exercer les actions dont toutes les sociétés ou syndicats de copropriétaires membres pourraient disposer contre leurs propres membres ou adhérents et en particulier, elle se trouve au droit de tous syndicats de copropriétaires pour se prévaloir de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En l'espèce, outre ses statuts, l'Association Syndicale Libre EUROSUD produit les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, ainsi que les mises en demeure et l’acte d’achat le 17 février 2023 par la défenderesse d’un ensemble immobilier compris dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre EUROSUD.

L'Association Syndicale Libre EUROSUD justifie ainsi de ce que la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS reste redevable de la somme totale de 5.830,50 €.

Elle a adressé à la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS une mise en demeure de payer la somme de 3.974,75 € par sommation de payer remise à personne morale le 30 juin 2025, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette sommation au domicile de son destinataire.

Partant, la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS sera condamnée à payer à l'Association Syndicale Libre EUROSUD la somme de 5.830,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025 sur la somme de 3.974,75 € et à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1.855,75 €.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS ne permet d’écarter la demande de l'Association Syndicale Libre EUROSUD formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.800 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS à payer à l'Association Syndicale Libre EUROSUD la somme de 5.830,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 3.974,75 € et à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1.855,75 € ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ; CONDAMNE la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS à payer à l'Association Syndicale Libre EUROSUD la somme 1.800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci IMMOBILIERE FINANCIERE MFT FRERES ET FILS aux entiers dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER