Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

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[Localité 2] N° RG 25/00089 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXYG ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL (LS) - M. [H] (LRAR+LS) - CCAPEX

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [H] né le 27 Octobre 2001 à [Localité 3] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant

DEFENDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Madame [Y] [C], munie d'un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Décembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 31 juillet 2025 ainsi que dans les documents versés aux débats, monsieur [B] [H] expose que par jugement du 12 février 2025, il a été condamné à régler à sa bailleresse la société HABITAT DE L’ILL, la somme de 3 242,88 euros au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 19 décembre 2024 ; qu’il était autorisé à étaler cette dette en 24 mois par 23 premières mensualités de 100 euros, la vingt-quatrième devant apurer le solde de la dette ; que dans l’hypothèse où il ne réglerait pas cette dette, son expulsion également été ordonnée ; que le 24 juin 2025 sa bailleresse lui a fait signifier un commandement de quitter les lieux ;

Qu’en raison de problèmes de santé il n’avait pas pu honorer ses obligations de paiement ; qu’il sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire de 10 mois, la somme supplémentaire de 100 euros étant trop importante ; qu’il expose encore avoir trouvé un travail à durée indéterminée ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 20 août 2025 et renvoyée à celle du 3 décembre pour permettre au demandeur de réduire le montant de sa dette ; qu’à cette dernière audience, monsieur [H] n’était ni présent ni représenté ; que la société HABITAT DE L’ILL a fait part de ce que la dette était désormais de 4 061 euros ;

SUR CE :

Attendu que malgré les délais accordés par le jugement du 12 février 2025 et le renvoi de l’affaire à l’audience du mois de décembre 2025 il y a lieu de constater que monsieur [H] n’a pas tiré profit de ces occasions pour réduire le montant de sa dette locative ; que par ailleurs il y a lieu de remarquer qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 octobre 2024 et qu’il perçoit des revenus fixes ;

Que dans le cadre de la présente requête il n’apporte aucun élément nouveau ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier LICHY, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉBOUTONS monsieur [B] [H] de sa demande de délais de paiement supplémentaire et de maintien dans les lieux ;

CONDAMNONS monsieur [B] [H] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 6] le 28 janvier 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY