Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 25/09354 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [C] [Adresse 1] [Localité 1]

[C] Civil N° RG 25/09354 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZA

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Me Mathieu WEYGAND

Expédition à: M. [Z] [B]

Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/09354 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Monsieur [I] [Y], a donné assignation à Monsieur [Z] [B], devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :

condamner Monsieur [Z] [B] à lui rembourser l’acompte de 1.000,00 euros versé pour l’achat de la machine litigieuse, condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de désorganisation subi, condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi, condamner Monsieur [Z] [B] lui payer la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive du défendeur,condamner le défendeur à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. A l’audience du 4 décembre 2025, Monsieur [I] [Y], représenté par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [Z] [B] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par personne présente au domicile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande principale Vu l’article L. 221-18 du code de la consommation En l’espèce, Monsieur [I] [Y] a versé un acompte de 1 000 euros le 30 décembre 2024 à Monsieur [Z] [B] au titre de l’acquisition d’une « FRAISEUSE CN OPTIMUM PRO » sur le site « LE BON COIN ». Le droit de la consommation est applicable, le vendeur étant un professionnel. Le 24 janvier 2025, puis par courrier recommandé du 14 février 2025, Monsieur [I] [Y] a informé Monsieur [Z] [B] de son souhait de se rétracter de la vente, soit avant la date de réception du bien. Le délai de rétractation de 14 jours n’a pas commencé à courir, dès lors que le bien n’a pas été livré entre les mains de l’acheteur, outre que les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été communiquée. Monsieur [I] [Y] a donc régulièrement exercé son droit de rétractation par courrier recommandé du 14 février 2025. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [I] [Y], la somme de 1 000 euros au titre du remboursement de l’acompte. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 février 2025 dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation, le point de départ étant le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Sur la demande en délais de paiement Vu l’article 832 du code de procédure civile Vu l’article 1343-5 du code civil En l’espèce, Monsieur [Z] [B] ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière. Il sera donc débouté de sa demande de délais de paiement. Sur la demande en dommages et intérêts Vu l’article 1240 du code civil Monsieur [I] [Y] ne démontre aucun préjudice de désorganisation ni de préjudice moral. En outre, il ne caractérise aucun préjudice qu’il aurait subi, distinct de celui résultant du défaut de paiement, dores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires En conséquence, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [B], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, et publiquement par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [I] [Y], la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de l’ensemble de ses demandes de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER