Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 25/08410 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1]

[W] Civil N° RG 25/08410 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MR

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Me Caroline AMMAR

Expédition à: Mme [F] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08410 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MR

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2025, par lequel Monsieur [D] [I], a donné assignation à Madame [F] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 4 décembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [D] [I], représenté par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [F] [Z], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 En l’espèce, suivant acte sous-seing privé ayant pris effet au 15 décembre 2023, par lequel Monsieur [D] [I], a donné en location à Madame [F] [Z], un logement sis [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros augmenté de 30 euros de provisions sur charges. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 7 502 euros au mois de juin 2025. A cette somme doit être ajouté le montant du dépôt de garantie de 200 euros. Le commissaire de justice a constaté l’abandon du logement au 16 avril 2025 et par ordonnance du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a autorisé la reprise des lieux par le propriétaire. La locataire n’a pas comparu ni contesté les demandes. Le locataire sera donc condamnée à payer la somme de 7 702 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges au mois de juin 2025. Monsieur [D] [I] n’invoque et ne caractérise aucun préjudice qu’il aurait subi, distinct de celui résultant du défaut de paiement, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts. Madame [F] [Z], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 7 702 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juin 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ; DEBOUTE Monsieur [D] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [F] [Z] aux dépens ; RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER