Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00142
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 25/00142 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFND
Minute :
copies délivrées le :
1 copie condorme à : - [Localité 3] HABITAT - [F] [R]
1 copie dossier DESISTEMENT Décision du 05 Janvier 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [T] [D], chargée de contentieux munie d'un pouvoir de représentation
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [R] [F] né le 12 Avril 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Octobre 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/00142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.