Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/00041 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVO

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Minute n° :

Notifié le :

par LRAR à : - Caisse SGC [Localité 3] par LS à : - [F] [Z], - TOTAL DIRECT ENERGIE -S.A.R.L. [1] [2], - SGC [Localité 4], - SGC [3], - SGC [Localité 5], - SIP [Localité 6] NORD

CADUCITE DECISION DU 04 Décembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

SGC [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDERESSES :

Madame [F] [Z] née le 18 Juillet 1995 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée

TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [1] [2] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée

SGC [3] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 5] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 14] non comparante, ni représentée

DÉBATS : 04 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que SGC [4] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 15] par courrier en date du 24 juin 2025 ; qu'il a été régulièrement convoqué par le greffe le 9 juillet 2025 pour l'audience du 4 décembre 2025;

Qu'il n'a pas comparu à l'audience, n'a présenté aucun motif légitime expliquant sont absence et n'a adressé au greffe aucune observation relative à sa contestation ;

Attendu que ni Madame [F] [Z], débitrice, ni autres créanciers, [5], S.A.R.L. [1] [2], [6] [Localité 4], SGC [3], SGC [Localité 5], [7] [Localité 6] [8], défendereurs, n'ont pas comparu ; Qu'ils n'ont adressé aucune observation contradictoire au greffe ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de saisine caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l'acte de saisine en date du 24 juin 2025 caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

DIT qu'à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 15] afin qu'elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge