Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 25/02995 N° RG 25/02956 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXBU Affaire : [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [Q] [P] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #

Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Loir-et-Cher), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Novembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 1er juillet 2025,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [I] [W] [H], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Loir-et-Cher),

et de

Mme [Q] [O] [X] [P], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (Loir-et-Cher) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [Q] [P] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Rappelle que les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer ;

Dit que les demandes d’attribution des véhicules automobiles excèdent les pouvoirs du juge du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU