Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 25/01386

JUGEMENT DU 30 Janvier 2026

N° RC 25/00926

DÉCISION contradictoire et en dernier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[W] [F]

Débats à l'audience du 27 Novembre 2025

Le

Copie executoire et copie à : Maître BERESFORD

Copie à : VAL TOURAINE HABITAT Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 30 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante

D'une Part ; ET :

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 3] TOURS, représenté par Maître Léa BERESFORD, avocats au barreau de TOURS

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20.01.2010, la société Val Touraine Habitat a donné à bail à M. [W] [F] un logement à usage d’habitation situé à [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 495.78 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27.11.24, la société Val Touraine Habitat a fait signifier le un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2175,32 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 06.02.25, la société Val Touraine Habitat saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de :

À titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

En tout état de cause, - ordonner l’expulsion de M. [W] [F] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,

- condamner M. [W] [F] au paiement des sommes suivantes : la somme de 2 798,83 euros au titre de la dette locative une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamner M. [W] [F] aux dépens.

À l’audience, la société Val Touraine Habitat maintient ses demandes relativement aux dépens et à l’article 700 et se désiste de ses autres demandes.

M. [W] [F] s’oppose aux demandes.

Il fait valoir que la dette a été soldée.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, la société Val Touraine Habitat sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter la société Val Touraine Habitat de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,

CONDAMNE la société Val Touraine Habitat aux dépens

DÉBOUTE la société Val Touraine Habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE