Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00041

Jugement du 12 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00830 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXGJ

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Madame [S] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] MAROC Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE, avocat au barreau de BEZIERS

A.J. Totale numéro 2023-010655 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [B] [E] [J] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Sabine SUSPLUGAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2024-008639 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le 02 Novembre 2013 à [Localité 1] (34)

ENFANTS

[J] [Z] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (34) [J] [Q] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 1] (34) [J] [T] [R] né le [Date naissance 5] 2022

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 2 avril 2024; Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 5 septembre 2024 annexé,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S] [U] Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Maroc)

Et de

Monsieur [B] [E] [J] Né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (Cher)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (Hérault),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [S] [U] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire, - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 13 février 2024,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z] [J] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (Hérault), [V] [J] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 1] (Hérault), [T] [R] [J] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 1] (Hérault) est exercée en commun par les parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - la santé, - la religion, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite du père s'exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

- Les semaines paires : le samedi de 10 heures à 17 heures,

- Les semaines impaires : le dimanche de 10 heures à 17 heures,

DIT qu’il appartiendra au père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner, par une personne de confiance, les enfants au domicile de la mère,

PRECISE que si le bénéficiaire du droit de visite n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

CONSTATE que Monsieur [B] [E] [J] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] [J] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (Hérault), [V] [J] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 1] (Hérault), [T] [R] [J] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 1] (Hérault) en raison de son impécuniosité, et l'en DISPENSE,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 février 2026,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Aurélie VARGAS Pauline DE LORME