Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00038

Jugement du 12 Février 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04483 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGSM

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [N], [K] [X] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Sophie GUILBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [Q] [W] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Domiciliée : Association femme en difficulté - [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Geïsa DE BARCELLOS, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2024-07844 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le 12 Janvier 2019 à [Localité 3] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 17 décembre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [Q] [W] Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2] (Algérie),

Et de

Monsieur [N] [K] [X] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (Hérault),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Q] [W] de sa demande de divorce pour faute ;

CONSTATE que Madame [Q] [W] et Monsieur [N] [X] ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire, - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 19 septembre 2024,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts Madame [Q] [W] de,

DEBOUTE Madame [Q] [W] de sa demande de confirmation de l’ordonnance sur mesure provisoire,

CONDAMNE Monsieur [N] [X] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 12 févier 2026,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Aurélie VARGAS Pauline DE LORME