Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/07299
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 648 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/07299 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H2K
AFFAIRE :
Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE) (la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES) C/ M. [W] [T] [Q] M. [M] [D] [A]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Mme Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Février 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE) association reconnue d’utilité publique, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [W] [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [M] [D] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le 11 juillet 2023, [W] [Q] a souscrit auprès de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE un prêt à taux zéro d'un montant de 11.377,25 Euros amortissable en 48 mensualités.
Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros.
Par lettres recommandées AR en date des 05 mars 2024 et 09 avril 2024, la déchéance du terme a été notifiée.
*
Par actes en date des 30 mai 2025 et 09 juillet 2025, l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné [W] [Q] et [M] [A] aux fins d obtenir : - la condamnation de [W] [Q] à lui verser la somme de 11.377,25 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, solidairement avec [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[W] [Q] et [M] [A] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.
Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l'assignation.
Il convient d'allouer à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE [W] [Q] à verser à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 11.377,25 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, solidairement avec [M] [A] à hauteur de la somme de 5.688,00 Euros,
CONDAMNE in solidum [W] [Q] et [M] [A] à verser à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE in solidum [W] [Q] et [M] [A] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 16 février 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/07299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.