A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02458
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00636 du 13 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02458 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AQK
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me [M] RIGAL, membre de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, PARIS et NANTERRE, substitué par Me [Y], avocat au barreau de LYON
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM DE [Localité 3] ET [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par madame [S] [O], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : QUIBELCorinne KATRAMADOS Marc
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête expédiée au greffe le 17 mai 2024, la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAÔNE-ET-LOIRE (ci-après dénommée “la CPAM” ou “la Caisse”) confirmée par sa Commission de recours amiable et relative à la prise en charge au titre des risques professionnels, de la maladie professionnelle déclarée par madame [U] [L] le 17 novembre 2022.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 janvier 2026 à 9 heures.
Par courriel en date du 10 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister du recours introduit devant la présente juridiction, sous la réserve expresse d’une réintroduction d’instance.
A l’audience de ce jour la S.A.S. [1] représentée par son conseil a maintenu sa demande de désistement.
La CPAM également représentée a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1] et dire que les dépens seront à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 24/02458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.