Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06813
- Formation
- 0P15 Aud civile prox 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 697 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025
GROSSE : Le ................................................... à Me ...[C] [M]....................... Le ................................................... à Me ..[D] [Y]............. Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 23/06813 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DJY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W] né le 25 Août 1978 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 18 octobre 2013, relatif à un appartement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 610 euros, outre une provision sur charges de 40 euros.
Le 13 décembre 2019, Madame [S] [U] a été évacuée de l’appartement pour raisons de sécurité.
Un arrêté de péril grave et imminent a été prise le 9 mars 2020.
L’arrêté de mise en sécurité a fait l’objet d’une mainlevée, le 4 avril 2023.
Monsieur [K] [W] a fait signifier à Madame [S] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 2 août 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Madame [S] [U] a fait assigner Monsieur [K] [W] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE, pôle de proximité, à l’audience du 26 février 2024.
L'affaire, après des renvois, a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 novembre 2025.
A cette audience, les parties, représentées par leur Conseil respectif, demandent l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 3 décembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, les parties se sont rapprochées afin de mettre fin à leur litige, un protocole d’accord transactionnel ayant été signé le 3 décembre 2024.
Il convient d’homologuer la transaction conclue entre Madame [S] [U] et Monsieur [K] [W], qui sera jointe en annexe à la présente décision, et qui prévoit notamment que :
Le bail conclu le 13 octobre 2023 est résilié d’un commun accord ;Monsieur [W] se désiste de ses demandes formulées dans le commandement de payer ;Madame [U] se désiste de son assignation enrôlée sous le numéro de rôle 23/06813 et de l’ensemble de ses demandes ;Monsieur [W] accepte de restituer à Madame [U] le dépôt de garantie de 610 euros ;Madame [U] restitue les jeux de clés en sa possession, au plus tard le 16 décembre 2024 ;Monsieur [W] accepte de faire procéder à ses frais au déménagement des effets et objets encore présents au sein de l’appartement, Madame [U] lui donnant son accord pour que ceux-ci soient jetés. Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu le 3 décembre 2024 entre Madame [S] [U] et Monsieur [K] [W], joint en annexe au présent jugement, et qui prévoit notamment que :
Le bail conclu le 13 octobre 2023 est résilié d’un commun accord ;Monsieur [W] se désiste de ses demandes formulées dans le commandement de payer ;Madame [U] se désiste de son assignation enrôlée sous le numéro de rôle 23/06813 et de l’ensemble de ses demandes ;Monsieur [W] accepte de restituer à Madame [U] le dépôt de garantie de 610 euros ;Madame [U] restitue les jeux de clés en sa possession, au plus tard le 16 décembre 2024 ;Monsieur [W] accepte de faire procéder à ses frais au déménagement des effets et objets encore présents au sein de l’appartement, Madame [U] lui donnant son accord pour que ceux-ci soient jetés ; DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens ainsi que les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 23/06813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.