Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00019
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 719 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 12 FEVRIER 2026
N° 2026/19
Rôle N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6A
[E] [L]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
PROCUREUR GENERAL
[W] [Q]
Copie adressée :
par courriel le :
12 Février 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE en date du 30 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00067.
APPELANTE
Madame [E] [L]
née le 09 Novembre 1980 à [Localité 2], demeurant CCAS [Adresse 1]
Non comparante
Assistée de Maître LELIEVRE Caroline, avocat au barreau de NICE, avocat commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
Avisé, non représenté,
PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE
Avisé, non représenté
Monsieur [W] [Q]
né en à , demeurant [Adresse 3]
comparant/non comparant
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.
ORDONNANCE
Par ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 30 janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/67, Madame [L] a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de CANNES
Par acte en date du 09 février 2026 Madame [L] a fait appel de cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 février 2026.
Par courriel en date du 10 février 2026 Madame [L] a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
Il convient de prendre acte de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie FEVRE, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Laura D'aimé, greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2026
Constatons le désistement d'appel de Madame [L] [E]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6A
Aix-en-Provence, le 12 Février 2026
Le greffier
à
Madame [L] [E] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 12 Février 2026 concernant l'affaire :
Mme [E] [L]
Représentant : Me LE LIEVRE Caroline, avocat au barreau de NICE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
PROCUREUR GENERAL
M. [W] [Q]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6A
Aix-en-Provence, le 12 Février 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1]
- Monsieur le Préfet
- Maître LE LIEVRE Caroline
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 12 Février 2026 concernant l'affaire :
Mme [E] [L]
Représentant : Me LE LIEVRE Caroline, avocat au barreau de NICE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
PROCUREUR GENERAL
M. [W] [Q]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 26/00019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.