A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 96/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02218 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRRZ

APPELANT

Monsieur [B] [G], décédé

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

S.A.S. [1] [J]

Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté le 21 mai 2025 par le conseil de M. [B] [G] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 avril 2025 ;

Vu la requête en date du 30 janvier 2026 transmise par le conseil de [B] [G] aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/02218 ;

Sur ce,

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».

Il est justifié par un acte d'état civil que [B] [G] est décédé le 26 décembre 2025 à [Localité 2] (68).

Il s'ensuit que l'instance est interrompue, et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de M. [B] [G] survenu le 26 décembre 2025,

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2026

Le Magistrat,