Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01829
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 12 Février 2026
Minute électronique
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-496
N° RG 25/01829 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEFY
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Février 2026
Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 03 Avril 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
[K] [T] veuve [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant eu pour avocat Me Christine Bouquet-Wattez, avocat au barreau de Béthune
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02862 du 16/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. MAISONS ET CITES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune
*****
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de [T] [K] en date du 25 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;
Attendu qu'il y a lieu, partant, de constater l'interruption d'instance et, en application de l'article 376 du code de procédure civile, d'inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de [T] [K] ;
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.