Baux d'habitation
Baux d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04120
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d'appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 12 Février 2026
Minute électronique :
N° RG 25/04120 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK5K
Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00093
Madame [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [B] [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
E.U.R.L. SJD PROPRETE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
APPELANTS
Monsieur [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Madame [G] [O] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. PULPIMO LG
[Adresse 5]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Cécile MAMELIN, président,
Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 06 Août 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 10 septembre 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 janvier 2026 à l'avocat des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 4 février 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à la SARL PULPIMO LG ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL PULPIMO LG
Réservons les dépens.
Le greffier, Le président,
Copie adressée aux avocats constitués
le 12 Février 2026
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/04120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.