Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé
Groupements : DirigeantsDemande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06075
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 février 2026
Minute électronique
Ordonnance d'incident (N°23/03914) rendue le 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille.
Jugement (N° 23/03914) rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille.
N° RG 25/06075 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ2I joint au dossier 25/06075
APPELANTS
Madame [W] [S]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
Monsieur [Q] [B] [F]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai.
INTIMES
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille
Monsieur [K] [D]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai
La chambre régionale des commissaires de Justice de la cour d'appel de Douai
La S.C.P. [S]-[D]-[F]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 25/06075 et 25/06152;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent les mêmes décisions ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06075 et 25/06152 sous le N° RG 25/06152.
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/06075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.