Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01766
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01766 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUO
Audience dans le cadre de l'instruction des affaires de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 29 Avril 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01766 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275 - N° du dossier 25/0317
APPELANT
ET
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [A] de la décision rendue le 09 Janvier 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [L], Monsieur [M] [K],
Monsieur [P] [A] a transmis le 8 avril 2025 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve. La partie adverse n'a pas constitué avocat.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [A] de son désistement qui est parfait à sa date et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, en laissant à la charge de l'appelant les dépens de l'instance éteinte en application de l'article 399 du même code .
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [A] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [A].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 29 Avril 2025.
La Greffière, Le Magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 25/01766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.