Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/03114
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03114 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03114 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (BRESIL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 77324
APPELANTE
ET
S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme [L] [C] [R] de la décision rendue le 7 Mars 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL,
Madame [L] [C] [R] a signifié le 11 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, et avant même que l'intimée ne soit appelée à l'instance.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et 401, du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [C] [R] de son désistement qui est pafait à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de conserver la charge de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [C] [R] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens resteront à la charge de Madame [L] [C] [R].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 01 juillet 2025.
La Greffière, La magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/03114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.