Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00247 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4V3 Le 13 Février 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO greffière en stage de pré-affectation ;

Nous trouvant à l’hôpital [H] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [H] [K] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 12 février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [H] [K] né le 18 janvier 1996 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 05 février 2026, en raison d’une accélération psychomotrice à type de tachypsychie et tachyphémie et d’une fuite des idées. Le patient présentait également un discours sub logorrhéique, des éléments d’inflation de l’égo avec un discours mégalomaniaque ainsi que des éléments délirants de persécution avec la conviction que sa mère serait victime de viol car : « elle ne raconte jamais d’anecdote et elle n’a pas d’expression sur son visage ». Le docteur en médecine notait enfin des troubles du comportement, le patient ayant proféré des menaces de mort à l’encontre d’un buraliste qui aurait refusé de lui donner du tabac.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 11 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [K] présente à ce jour un état d’élation de type maniaque imposant une hypostimulation et une reprise surveillée du traitement alors que son adhésion est faible ou que celui-ci s’y oppose. Dans le cadre de l’entretien, le médecin psychiatre ajoute que Monsieur [K] apparaît conscient et qu’il connaît sa maladie (BP1) dont il rapporte notamment l’historicité, mais il reste très ambivalent quant à son suivi et à l’observance médicamenteuse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [K] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers + par mail au mandataire judiciaire