Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01791
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
N° RG 25/01791 N° Portalis DBX4-W-B7J-UE2O
N°
DÉSISTEMENT
DU 29 Janvier 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [B] [F] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Représenté par Maître Joris MORER, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La S.A.R.L.U WSR IM MO, Représentée par Messieurs [G] [W] et [A] [Q] Dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4]
Représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 06 mars 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 14 avril 2025.
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [N] [B] [F] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01791 ;
DIT que Monsieur [N] [B] [F] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 29 janvier 2026 par Céline GARRIGUES, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.